Les permissions de sortir:
| Définition: | Les permissions de sortir autorisent un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution. |
| Historique: | Elles apparaissent en 1945 (réforme AMOR), mais ne sont mises en application qu'en 1949 |
| Autorité compétente: | Le juge d'application des peines, après avis de la commission d'application des peines. |
| En cas d'incident | Sanction disciplinaire (retard, évasion), éventuellement, retrait des réductions de peine (total ou partiel) et possibilité de poursuites pénales (évasion, nouvelle infraction). |
| Types de permissions | Motifs | Durée | Conditions pénales |
| Réservées aux condamnés en semi-liberté | Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés. Comparution devant une juridiction judiciaire ou administrative | 1 jour maximum | Condamnés admis au régime de la semi-liberté |
| Dans l'intérêt du reclassement social | Présentation à un employeur ou à un examen. Formalités militaires, examens médicaux | 1 jour maximum | Peine <= à 5 ans: pas de délai Peine > à 5 ans: mi peine effectuée |
| Circonstances familiales graves | Proche famille gravement malade ou décédé | 3 jours maximum | |
| Maintien des liens familiaux, Réinsertion sociale | Retour au cadre familial Retour à la vie sociale |
3 jours maximum | Condamnés en MA et MC: peine - 1an: pas de délai. + 1 an: mi peine effectuée avec un reliquat de moins de 3 ans. |
| 5 jours maximum 1 fois par an: 10 jours maximum |
Condamnés en CD: 1/3 de peine effectuée | ||
| Permission à titre probatoire à une Libération Conditionnelle | 3 jours maximum | Sans condition de délai |
Qui accorde les permissions de sortir:
Le détenu fait une demande de permission qui est examinée à la CAP. Si le JAP accorde la permission, il délivre une ordonnance. Ce titre de permission est une pièce justificative pour le condamné, elle fait office de pièce d'identité, elle comporte:
- l'identité du permissionnaire
- les dates et heures de sortie et de retour
- l'établissement pénitentiaire d'origine
- le lieu de permission
il peut aussi contenir des restrictions: Obligation d'aller pointer ou faire un contrôle d'alcoolémie au Commissariat ou à la Gendarmerie, interdiction de se rendre dans une rue, un quartier, une ville ou
de rencontrer une personne, ...
Quelle est la périodicité:
Elle n'est pas définie par le Code de Procédure Pénale. En moyenne, une permission est accordée tous les 3 mois (pour les maintiens des liens familiaux), cela varie en fonction des établissements pénitentiaires et des JAP.
On peut accorder une permission de sortir tous les mois, par exemple, à des détenus qui travaillent au Service Général (entretien des espaces verts, du nettoyage,...), deux jours toutes les semaines pour des détenus qui sont en chantier extérieur...
Les pièces à fournir par le détenu:
- La demande écrite
- Un certificat d'hébergement qui est fourni par sa famille, avec la légalisation de la signature par la Mairie ou par une autorité administrative (Police, Gendarmerie par exemple). Le JAP peut faire contrôler ce certificat et faire procéder à une évaluation du risque de trouble à l'ordre public que peut provoquer la sortie du permissionnaire.
Si la personne ne peut être hébergée par des membres de sa famille, elle peut être hébergée dans des associations ou des foyers, par exemple.
- Les frais de voyage sont à la charge du condamné. Une somme d'argent lui est remise lors de sa sortie. Elle varie en fonction des établissements et du trajet du permissionnaire. S'il n'a pas d'argent, l'association de la prison, peut lui faire un prêt (sans intérêt).
Les incidents:
Le détenu qui ne rejoint pas l'établissement dans les délais prévus, est considéré comme évadé.
Il s'expose à des sanctions disciplinaires et pénales.
En outre, le JAP pourra lui retirer des remises de peine.